Pops/poprc. 3/20/Add. 4 Programme des Nations Unies pour l’environnement

1.5 Mesures de réglementation éventuelles au niveau national ou régional

Les trois pays (Mexique, Canada et Etats-Unis d’Amérique) membres de la Commission de coopération environnementale (CCE)⁸ ont adopté récemment un Plan d’action régional nord-américain (PARNA) relatif au lindane et aux autres isomères de l’hexachlorocyclohexane (HCH), dans le cadre du Projet de gestion rationnelle des produits chimiques. Ce plan d’action a pour but de réduire les risques que ces substances comportent pour la santé humaine et l’environnement.

Le lindane est visé par la Directive-cadre européenne sur l’eau (2000/60/EC), un texte législatif de la Commission européenne régissant les ressources en eau, qui fixe un objectif minimum de « bon état écologique » et de « bon état chimique » à atteindre pour toutes les eaux intérieures et côtières d’ici à 2015. Le lindane se trouve dans la liste des substances dangereuses prioritaires pour lesquelles des normes de qualité et des mesures de contrôle seront définies au niveau de l’Union européenne afin de faire cesser toutes les émissions au cours des 20 prochaines années⁹.

Le lindane est en outre visé par le Règlement 850/2004/EC de l’Union européenne, qui prévoit que les Etats membres peuvent autoriser jusqu’en septembre 2006 l’emploi de cette substance pour le traitement curatif par des professionnels et le traitement industriel du bois d’œuvre et des grumes ainsi que les applications intérieures dans l’industrie et les habitations, et jusqu’au 31 décembre 2007 l’utilisation du HCH technique comme matière intermédiaire dans la fabrication des produits chimiques et l’utilisation réglementée de produits contenant au moins 99 % d’isomère gamma du HCH comme insecticide topique à des fins de santé publique et pour des applications vétérinaires (informations fournies au titre de l’Annexe F par l’Allemagne, 2007).

Le HCH est inscrit aux annexes IB (substances faisant l’objet d’interdictions) et IV (contrôle des déchets) de la Directive 850/2004/EEC du Conseil européen. Ce texte a été modifié récemment par le règlement 1195/2006/EC en vue d’y inclure des seuils pour les déchets contenant des polluants organiques persistants. L’article 7 s’applique aux déchets contenant plus de 50 mg/kg de la quantité totale d’isomères alpha, bêta et gamma du HCH (informations fournies au titre de l’Annexe F par l’Allemagne, 2007).

2. Informations récapitulatives pertinentes pour l’évaluation de la gestion des risques

2.1 Détermination des mesures de réglementation éventuelles

L’utilisation de lindane dans le domaine agricole est interdite à Maurice (informations fournies au titre de l’Annexe F par Maurice, 2007). Un exposé sur les considérations socio-économiques fait lors de la troisième réunion du Comité d’étude des polluants organiques persistants a présenté la situation dans de nombreux pays africains en ce qui concerne l’homologation de ce produit et les mesures de réglementation prises (UNEP/POPS/POPRC.3/INF/27). Au Maroc, le lindane a été autrefois utilisé mais a été retiré du marché en 1995 et, depuis, ne figure plus dans le système national de classification. En République tchèque, l’emploi de lindane a été interdit en 1995 et le site de l’ancien producteur (Soplana Neratovice) a été nettoyé avec succès (informations fournies au titre de l’Annexe F par la République tchèque). En Allemagne, le lindane n’est plus utilisé en agriculture et sylviculture depuis 1989. Au sein de l’Union européenne, on peut continuer de s’en servir comme insecticide topique pour l’hygiène publique et les applications vétérinaires jusqu’à la fin de 2007 (informations fournies au titre de l’Annexe F par l’Allemagne, 2007). En Suède, on a cessé depuis les années 1980 de faire appel au le lindane pour le traitement de la gale et des poux chez les humains et les animaux (informations fournies au titre de l’Annexe F par la Suède, 2007).

En Suisse, l’utilisation de lindane est soumise à une réglementation stricte en vertu de l’ordonnance relative à la réduction des risques liés aux produits chimiques. Son application à des fins médicinales est la seule qui reste autorisée par la loi. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le seul autre usage auquel il avait le droit de servir était le traitement des semences à des fins agricoles (informations fournies au titre de l’Annexe F par la Suisse, 2007).

Amérique du Nord

Au Canada, la production, la vente et l’utilisation de lindane pour la fabrication de pesticides sont strictement interdites. Les stocks qui existaient au moment du retrait ou de la suspension de son homologation en tant que pesticide devaient être vendus, utilisés ou éliminés dans des délais déterminés au-delà desquels sa vente, de même que son utilisation, devenait une infraction à la loi sur les produits pesticides (informations fournies au titre de l’Annexe F par le Canada, 2007).

En 1998, l’Agence américaine pour la protection de l’environnement (USEPA) a interdit l’utilisation de lindane dans le secteur de l’élevage. En 2006, les Etats-Unis ont annoncé la suppression de l’homologation de ses autres utilisations agricoles à partir du 1^er juillet 2007. Toutefois, selon la Food and Drug Administration (USFDA), les produits à base de lindane comportent plus d’avantages que de risques pour les patients lorsqu’ils sont utilisés convenablement en deuxième intention pour traiter la gale et les poux en cas d’échec ou de non-tolérance d’autres traitements. En 2003, l’USFDA a publié un avis de santé publique, un guide de dosage et une mise en garde à imprimer sur les emballages, et a limité la taille des contenants, afin de réduire les risques liés à l’utilisation de cette substance (informations fournies au titre de l’Annexe F par les Etats-Unis d’Amérique, 2007). Le groupe Morton Grove Pharmaceuticals est le seul fournisseur de produits pharmaceutiques à base de lindane opérant aux Etats-Unis. Les shampooings et lotions qui en contiennent se vendent exclusivement en doses uniques à 1 % de concentration. En 2006, le groupe a utilisé 136,4 kg de lindane pour fabriquer 151 600 doses de lotion et un autre lot de 136,4 kg pour fabriquer 261 440 doses de shampooing. Le total consommé par ces applications (272,8 kg) représente 0,4 % des 68,2 tonnes que les Etats-Unis ont déclaré avoir utilisé en 2006 pour le traitement des semences (Morton Grove Pharmaceuticals, 2007).

Amérique latine

Au Brésil, l’utilisation du lindane comme pesticide a été interdite en 1992. En tant que produit de préservation du bois, il fait l’objet d’un programme d’élimination qui est en cours. Les importations et la formulation de préparations à base de lindane étaient autorisées jusqu’en 2006. La commercialisation et l’utilisation de produits licites qui en contiennent seront permises jusqu’en décembre 2007.

Le lindane n’a jamais été produit en Uruguay. Son usage en agriculture et en médecine vétérinaire y est interdit depuis les années 80. Il continue d’être homologué comme produit pharmaceutique mais n’est plus le premier choix depuis quelques années. Actuellement, toutes ses utilisations sont en cours d’interdiction. Les stocks ne devraient pas poser de graves problèmes car les quantités répertoriées sont peu importantes. Aucune information précise n’est disponible à ce jour en ce qui concerne les sites contaminés. Des solutions de remplacement sont utilisées contre la gale et les poux.

Asie

En Thaïlande, l’utilisation de lindane et de produits qui en contiennent est réglementée par la loi sur le contrôle des substances dangereuses (Hazardous Substances Control Act B.E. 2535, 1992), selon laquelle toute activité se rapportant à ce composé, ce qui comprend sa production, son importation, son exportation et sa détention, nécessite une homologation et une autorisation. Seule l’utilisation à des fins domestiques et dans les programmes de santé publique est permise sous la surveillance du Groupe de lutte contre les substances dangereuses de la Food and Drug Administration (informations fournies au titre de l’Annexe F par la Thaïlande, 2007).

En Chine, le Conseil d’Etat a, en janvier 1983, interdit la production de HCH sauf pour des usages particuliers. On ne peut aujourd’hui utiliser le lindane que pour la lutte contre les acridiens et le moucheron du blé (Sitodi plosis mosellana Gehih), si les dégâts subis sont importants, et pour l’exportation. Dans le cas du moucheron du blé, il s’utilise en traitement préventif appliqué sur le sol. Les solutions de remplacement possibles comprennent d’autres pesticides comme l’isophenfos, le méthyle parathion, le phoxim et le chlorpyrifos. Toutefois, en raison de leur toxicité, le parathion et le méthyle parathion sont désormais interdits en agriculture, depuis le 1^er janvier 2007.

En Inde, l’utilisation du lindane en agriculture est réglementée. Toutefois, ses applications médicales y sont homologuées au titre de la loi de 1940 (amendée en 2003) sur les produits pharmaceutiques et cosmétiques.

Les moyens utilisés pour le nettoyage des sites pollués par le lindane comprennent : a) les incinérateurs de déchets dangereux et les fours rotatifs avec réduction chimique en phase gazeuse; b) la décomposition catalysée par des bases; c) la dispersion de sodium (réduction par un métal alcalin); d) l’oxydation dans l’eau sous-critique; e) l’oxydation dans l’eau supercritique; f) la méthode mécanochimique; et g) le procédé GeoMelt. Des vérifications techniques faites par le Ministère japonais de l’agriculture, des forêts et des pêches montrent que toutes ces méthodes produisent un taux de destruction supérieur à 99,999 % (informations fournies au titre de l’Annexe F par le Japon, 2007).