Communiqué de presse Un sujet d’actualité

Lors d’une récente entrevue avec Monsieur Mars di Bartolomeo, Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, une délégation du Conseil National des Femmes du Luxembourg (CNFL), composée de Marie-France Berger-Modert, Landy Casali, Ginette Jones, Anik Raskin et Annette Schwall-Lacroix, a eu l’occasion de présenter les priorités du CNFL en matière de Sécurité Sociale.

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  Individualisation des droits sociaux
  

Pour le CNFL, repenser le système de la Sécurité Sociale signifie qu’il convient de l’adapter à l’évolution de la société contemporaine. Concrètement, le CNFL considère comme incontournable la création de droits directs indépendants de tout lien conjugal. (voir :www.cnfl.lu)

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  Le partage des droits en cas de divorce (splitting) : un système transitoire à concevoir sans perdre de vue le principe d’égalité entre femmes et hommes
  

Etant entendu, qu’une fois instauré, un système d’individualisation ne jouera pleinement qu’au terme d’un certain temps, il est indispensable de prévoir un mode transitoire sécurisant et permettant de faire pleinement jouer la responsabilité des couples. Le système transitoire préconisé par le CNFL est le partage des droits en cas de divorce à inscrire au Code des Assurances Sociales et non pas, comme communément préconisé, au Code Civil. Le CNFL insiste sur cette différenciation Code Civil - Code des Assurances Sociales. En effet, il fait remarquer que l’option consistant à insérer cette mesure au Code Civil représenterait une simple ouverture à réclamer une compensation comparable à l’actuelle pension alimentaire et non pas la constitution d’un droit propre dans le chef de l’ex-époux ayant réduit, voire interrompu sa carrière professionnelle.