Modèle établi en accord avec les Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires et Unédic / Ags

Modèle établi en accord avec les

dans le cadre des règlements à intervenir en Carpa au titre des procédures prud’homales et qui concernent les Ags

Le soussigné, (état civil du client)………………………………………................

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  le contentieux préexiste à l’ouverture de la procédure collective :
  

De m’assister et de me représenter dans le cadre de la procédure à l’encontre de l’entreprise (ou société, ou artisan / commerçant individuel) en liquidation judiciaire, représentée par maître ……………………………, mandataire judiciaire,

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  le contentieux fait suite à une décision du mandataire judiciaire de contester la créance :
  

De m’assister et de me représenter dans le cadre de la procédure à l’encontre de maître …………………………………, ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire (ou redressement judiciaire) de l’entreprise (ou société, ou artisan / commerçant individuel) représentée par maître ………………………, mandataire judiciaire, représentant des créanciers.

Aux fins de faire valoir l’ensemble des droits issus de mon contrat de travail, et de recouvrer les sommes qui me reviennent, les règlements devant être opérés par l’intermédiaire de la Carpa de…………………………………………………………………………………................