Ana səhifə

Modèle établi en accord avec les Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires et Unédic / Ags


Yüklə 10.82 Kb.
tarix26.06.2016
ölçüsü10.82 Kb.


Modèle établi en accord avec les

Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires

et Unédic / Ags

dans le cadre des règlements à intervenir en Carpa au titre des procédures prud’homales et qui concernent les Ags


Mandat de recouvrement

Le soussigné, (état civil du client)………………………………………................


Donne par les présentes, mandat à maître (identification de l’avocat)……………. ……………………………………………………………………….

1ère hypothèse

  • le contentieux préexiste à l’ouverture de la procédure collective :

De m’assister et de me représenter dans le cadre de la procédure à l’encontre de l’entreprise (ou société, ou artisan / commerçant individuel) en liquidation judiciaire, représentée par maître ……………………………, mandataire judiciaire,


De m’assister et de me représenter dans le cadre de la procédure à l’encontre de l’entreprise (ou société, ou artisan / commerçant individuel) en redressement judiciaire, représentée par maître…………………, mandataire judiciaire, représentant des créanciers.
2ème hypothèse

  • le contentieux fait suite à une décision du mandataire judiciaire de contester la créance :

De m’assister et de me représenter dans le cadre de la procédure à l’encontre de maître …………………………………, ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire (ou redressement judiciaire) de l’entreprise (ou société, ou artisan / commerçant individuel) représentée par maître ………………………, mandataire judiciaire, représentant des créanciers.


Aux fins de faire valoir l’ensemble des droits issus de mon contrat de travail, et de recouvrer les sommes qui me reviennent, les règlements devant être opérés par l’intermédiaire de la Carpa de…………………………………………………………………………………................



Les références du compte Carpa sont celles-ci-après :
…………………………………………………………………………………………



Réf. 09.2844/34 du 2 octobre 2009



Verilənlər bazası müəlliflik hüququ ilə müdafiə olunur ©atelim.com 2016
rəhbərliyinə müraciət