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Arrete de mise en cessation progressive d’activite


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ARRETE DE MISE EN CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITE

(AGENTS titulaireS)


 

DE M ................................................................................

GRADE ............................................................................

 

 



Le Maire (ou le Président) de .......................................................................................,

Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 modifiée, relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 modifiée relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, fixant le régime de retraite de la CNRACL ,

Vu le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 modifié, relatif à la CPA des agents des collectivités territoriales,

Vu la demande d’admission au bénéfice d’une cessation progressive d’activité fixe (ou) d’une cessation progressive d’activité dégressive présentée par M ………....................................................,

Vu le relevé de carrière établi par la CNRACL ,

(le cas échéant) Vu l’option (ou les options) quant à une cessation totale d’activité avant la date de mise à la retraite et/ou, à une cotisation pour les retraites sur la base d’un traitement à temps plein.

Considérant que M ............................................................................... remplit les conditions prévues par l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 pour bénéficier de la cessation progressive d’activité,

ARRETE


ARTICLE 1 :

M ................................................................................. né(e) le ....................................... est admis(e), à bénéficier de la cessation progressive d’activité à compter du ...................................... (sans retour possible à la situation antérieure) et à exercer ses fonctions à temps partiel (éventuellement avec quotité aménagée pour certains personnels enseignants),

ARTICLE 2 :

A compter de la date précitée, M ..................................................................................... percevra :

……….. % de sa rémunération la première année,

……….. % de sa rémunération la deuxième année,

etc.

(le cas échéant) sur laquelle il cotisera sur la base du traitement à temps plein.



(le cas échéant) ARTICLE 3 :

Il cessera totalement son activité à compter du …………………………………………………., avant la date de sa mise à la retraite.

ARTICLE 4 :

Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Notifié à l'intéressé(e).

Ampliation adressée au :

- Président du Centre de Gestion,

- Comptable de la collectivité.

 

 



Fait à .................................... le ....................................

Le Maire (ou le Président)

 

 

Le Maire (ou le Président),



- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le .....................................

 

Signature de l’agent :



 


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